Conditions générales de vente
DERNIÈRE MISE À JOUR NOVEMBRE 2025
1. Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services graphiques par l’entreprise Anaqah Graphic design(prestataire) à ses Client(e)s définis. Le(la) Client(e) est réputé les accepter.
Anaqah Graphic Design peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les commandes antérieures à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Anaqah Graphic Design assure la conservation des versions successives des Conditions Générales
de Vente. Anaqah Graphic Design invite néanmoins ses Client(e)s à en conserver un exemplaire
sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.
2. Définition des termes
L’entreprise Anaqah Graphic Design, est indifféremment désignée par « Entreprise, Prestataire ou Entreprise Anaqah Graphic Design ou encore graphiste et webmaster » c’est l’entreprise en charge de la réalisation de prestations graphiques ainsi que de la création de sites web.
Prestations : désigne l’ensemble des services proposés par Anaqah Graphic Design et présentées à l’article 2.
Client : toute personne physique ou morale qui bénéficie des services fournis par un professionnel.
Livrable ou oeuvre : résultat de la prestation effectué par la prestataire répondant à la demande du Client.
L’entreprise Anaqah Graphic Design est graphiste designer et webmaster. Elle s’engage à fournir les services graphiques et de création de sites web convenus, conformément aux termes énoncés dans le devis ou la proposition acceptée par le(la) Client(e).
Toutefois, Anaqah Graphic Design se réserve le droit de refuser la réalisation d’un projet, notamment pour des motifs légitimes. On pourra citer de façon non exhaustive :
- Une demande qui va à l’encontre des bonnes moeurs et de la législation interne comme par exemple demande de contrefaçon, demande de reproduction d’un logo existant…
- Surcharge de travail
- Echéancier irréaliste
- Manque de clarté ou d’information
- Conflits d’intérêts
- Demandes déraisonnables ou impossibles à satisfaire
- Non-paiement ou conditions de paiement inacceptables
- Non acceptation des présentes conditions générales de vente
- Manque de collaboration
- Violation des droits d’auteur d’autrui ou de la prestataire
- Contenu inapproprié ou offensant
- Si le travail demandé n’entre pas dans le champs de compétences d’Anaqah Graphic Design
(logiciels non adaptés ou autre)
Anaqah Graphic Design met à disposition du Client deux formules ainsi que d’autres prestations liées au design graphique :
1. Pack Distinction à 390 € trois cent quatre-vingt-dix euros qui contient :
Le questionnaire stratégique, 1 à 2 propositions de logos, 1 à 2 déclinaisons du logo avec variations de couleurs, jusqu’à 3 modifications (allers-retours), un brandboard : un document synthétique
d’une page regroupant l’identité visuelle complète — le logo principal, ses déclinaisons, la palette de couleurs, les typographies, etc, la livraison des fichiers aux formats SVG, PDF, JPEG et PNG (avec et sans fond de couleur), en RVB (pour le web) et CMJN (pour l’impression), le fichier source
au format Ai (Adobe Illustrator) et cession des droits d’auteur
2. Pack Prestige à 650 € six cent cinquante euros qui contient :
Le questionnaire stratégique, 1 à 2 propositions de logos, 1 à 2 déclinaisons du logo avec variations de couleurs, 5 modifications (allers-retours), une charte graphique (document complet de 20 à 50
pages définissant l’identité visuelle d’une marque, incluant le logo, les couleurs, les typographies et leurs règles d’utilisation. Contrairement à un brandboard, elle offre des détails approfondis pour garantir la cohérence sur tous les supports), la livraison des fichiers aux formats SVG, PDF, JPEG et PNG (avec et sans fond de couleurs) en RVB (web) et CMJN (impression), une carte de visite (recto – verso), le fichier source Ai (Adobe Illustrator) et cession des droits d’auteur.
Anaqah Graphic Design met également à disposition du Client des formules pour la création de
sites web :
1. Site One-Page à 500€ cinq cents euros qui contient :
• Installation et configuration complète de WordPress
• Site sécurisé via certificat SSL – HTTPS
• Site sur-mesure adapté à votre image
• Intégration d'un chat en ligne (WhatsApp ou autre)
• Configuration de la Newsletter
• Responsive design (mobile, tablette)
• Configuration des boutons des rése aux sociaux
• Réglages SEO basiques
• Adresse e-mail professionnelle liée au nom de domaine
• Cession des droits d’auteur
• 2 semaines de maintenance technique inclus
2. Site Vitrine à 830 € huit cent trente euros qui contient :
• Installation et configuration complète de WordPress
• Site sécurisé via certificat SSL – HTTPS
• Site sur-mesure adapté à votre image
• 5 pages maximum (exemple : accueil, à propos, services, contact etc…)
• Intégration d'un chat en ligne (WhatsApp ou autre)
• Configuration de la Newsletter
• Responsive design (mobile, tablette)
• Configuration des boutons des réseaux sociaux
• Réglages SEO basiques
• Adresse e-mail professionnelle liée au nom de domaine
• Cession des droits d’auteur
• 1 mois de maintenance technique inclus
• Mini tutoriel de gestion
3. Site E-commerce à 1200 € mille deux cents euros qui contient :
• Installation et configuration complète de WordPress
• Site sécurisé via certificat SSL – HTTPS
• Site sur-mesure adapté à votre image
• 5 pages maximum (exemple : accueil, à propos, services, boutique, contact etc…)
• 10 fiches produits inclus
• Possibilité d’ajouter l’option personnalisation des produits (couleurs, taille, motifs, gravure etc…)
• Configuration du système de livraison point relais et livraison à domicile
• Configuration des paiements en ligne (Stripe, Paypal ou autre)
• Intégration d'un chat en ligne (WhatsApp ou autre)
• Configuration de la Newsletter
• Responsive design (mobile, tablette)
• Configuration des boutons des réseaux sociaux
• Réglages SEO basiques
• Adresse e-mail professionnelle liée au nom de domaine
• Cession des droits d’auteur
• 2 mois de maintenance technique inclus
• Mini tutoriel de gestion
4. Boutique Shopify à 780€ sept cent quatre-vingts euros qui contient :
• Configuration complète du compte Shopify
• Installation d’un thème Shopify Premium 2.0 personnalisé (couleurs, typographies, mise en page)
• Création jusqu’à 5 pages (pages supplémentaires sur devis)
• Design responsive mobile
• Ajout de 15 fiches produits
• Création et organisation des collections
• Importation des avis clients
• Ajout d’une FAQ professionnelle
• Mise en place du suivi de commande
• Ajout des pages Connexion / Inscription pour les clients
• Configuration des moyens de paiement (Shopify Payments, CB, Apple Pay, PayPal…)
• Paramétrage des modes de livraison : domicile + point relais (Colissimo, Mondial Relay…)
• Intégration des réseaux sociaux
• Paramétrage des notifications clients (emails de commande, expédition, confirmation…)
• Optimisation SEO basique
• Configuration des outils marketing Shopify (newsletter, pop-up si demandé)
• Cession complète des droits d’auteur
Pour une prestation personnalisée : le(la) Client(e) devra en faire une demande précise sous réserve de possibilité par l’entreprise.
Les délais estimés de livraison sont :
- Pack Distinction : 2 à 3 semaines.
- Pack Prestige : 4 à 5 semaines.
- Site One Page : minimum 2 semaines.
- Site Vitrine : minimum 3 semaines.
- Site E-commerce : entre 5 et 6 semaines.
- Boutique Shopify : minimum 3 semaines.
Les prestations sur mesure auront un délai variable.
La collaboration et la réactivité du Client impactent directement le délai de livraison de la prestation. Pour garantir le respect des délais, il est impératif que le Client fournisse toutes les informations et contenus nécessaires en temps utile.
En cas de mauvaise collaboration, c’est-à-dire en cas de retard ou de non-fourniture des éléments requis par le Client, Anaqah Graphic Design se réserve le droit de reporter la réalisation du travail au mois suivant ou de l’annuler de façon conjointe ou unilatérale.
Le(la) Client(e) contacte l’entreprise Anaqah Graphic Design, et attend un réponse écrite, favorable, de cette dernière pour débuter la prestation.
Après des échanges entre les parties, et un avis favorable des parties, un devis sera envoyé au Client(e).
Le(la) Client(e) choisit sa prestation conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Procédure : Le(la) Client(e) doit accepter le devis, et le renvoyer signé à la prestataire.
Le versement d’un acompte de 30 % trente pourcent ou 50% cinquante pourcent sera nécessaire pour débuter la prestation.
Un espace client sera créé par la prestataire sur l’application « Notion » qui servira de plateforme d’échanges entre le(la) Client(e) et la prestataire. Le(la) Client(e) pourra ainsi suivre l’avancée du travail et retrouver tous les documents liés à la réalisation de sa prestation : CGV, facture d’acompte, facture finale, etc.
Pour les Prestations Graphiques : Le(la) Client(e) devra remplir un questionnaire stratégique fourni par le Prestataire. Ce questionnaire a pour but de cibler les besoins du Client et d’orienter le graphiste dans la réalisation de l’oeuvre souhaitée. Le questionnaire devra être complété sur l’espace Notion dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) pour permettre la poursuite effective de la prestation.
Pour la Prestation de Création de Sites Web : Le(la) Client(e) devra compléter un cahier des charges détaillé, fourni par le Prestataire. Ce document, à remplir directement sur Notion, doit
inclure tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, instructions). Le cahier des charges et les éléments associés doivent être soumis dans un délai de 15 jours (quinze jours)
pour garantir le bon déroulement du projet.
La livraison des prestations se fait comme suit :
Pour les prestations graphiques : L’envoi de la prestation achevée se fera sur Google Drive compte tenu du volume des fichiers.
Pour les prestations de création de sites web : Le(la) Client(e) recevra les identifiants et mots de passe de son site directement sur son espace privé sur Notion.
Anaqah Graphic Design assure une veille concurrentielle et réalise des recherches approfondies pour répondre de manière optimale aux besoins et attentes de ses Client(e)s.
Toute demande de prestation ne sera considérée comme valide et exécutoire qu’après réception
d’une commande formelle, dûment signée par le(la) Client(e), et après accord mutuel sur les termes.
Dans le cadre des prestations fournies par Anaqah Graphic Design, les fichiers de police ainsi que leurs licences ne font pas partie des éléments livrés à la fin du service. Toutefois, des liens peuvent être fournis au Client pour qu’il puisse acquérir les licences des différentes polices d’écriture utilisées.
Il revient au Client d’acheter les polices d’écriture liées à l’identité visuelle de sa marque s’il prévoit de les utiliser, notamment au-delà du cadre initial, comme sur un site web, des supports imprimés, ou des créations pour les réseaux sociaux. Il doit obtenir les licences de bureau appropriées en achetant individuellement celles nécessaires. Cette démarche garantit une utilisation légale et conforme aux règles sur les droits d’auteur.
La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation ou d’utilisation non autorisée des polices d’écriture associées par le(la) Client(e).
La rémunération pour la prestation est fixée à un tarif forfaitaire.
Pour débuter la réalisation de la prestation, un acompte de 30 % (trente pourcents) ou 50% (cinquante pourcents) de la valeur totale du devis est demandé. Son versement conditionne le début de la prestation.
Aucune restitution de l’acompte ne sera possible en cas de rupture du contrat de la part du Client, ou d’une négligence de celui-ci comme par exemple : absence de réponse au questionnaire, ou absence de validations des propositions de travaux dans les temps impartis ou retard de réponse rallongeant ainsi le délai de travail estimé et impactant sur l’activité générale de l’entreprise.
Les tarifs convenus sont spécifiés dans le devis. Des frais supplémentaires seront facturés pour des services non inclus initialement.
Tous les paiements (acomptes inclus) devront être effectués par le biais de PayPal à l’adresse mail communiquée initialement au/à la Client(e), ou par virement bancaire selon les coordonnées fournies.
Les révisions ou modifications supplémentaires demandées par le(la) Client(e) après la validation
du travail sont soumises à des frais supplémentaires : quinze euros toutes charges comprises.
Les limites de modifications dépendent de la formule choisie et sont précisées dans les packs.
Une fois que le travail définitif sera rendu, plus aucunes modifications, ni révisions ne seront
possibles.
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le(la) Client(e) est informé qu’il dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation, et obtenir un remboursement de l’acompte, le(la) Client(e) devra formuler une demande écrite à Anaqah Graphic Design avant le commencement de la
prestation. Le(la) Client(e) devra en informer rapidement par écrit la prestataire pour pouvoir obtenir un remboursement de l’acompte.
Une demande de rétractation tardive (minimum 48 heures quarante-huit heures avant la date prévue pour débuter la prestation) n’ouvre pas droit au remboursement de l’acompte à titre de dédommagement.
Conformément à l’article L 221-18 alinéa 13 du Code de la Consommation, le(la) Client(e) reconnaît la perte de son droit de rétractation dès l’acceptation de la réalisation de la prestation par le
professionnel et le début effectif de celle-ci.
Les droits de propriété intellectuelle du travail effectué, y compris les droits d’auteur, restent la
propriété d’Anaqah Graphic Design jusqu’au paiement complet de la prestation.
Un contrat de droit de cession d’auteur précisant le transfert des droits cédés est remis au Client.
Le transfert de propriété a lieu lors du paiement final de la prestation (70 % restant du devis). Une fois la facture acquittée, la Prestataire s’engage lors de la livraison de l’oeuvre à céder les droits
énumérés sur le contrat de cession de droit d’auteur.
Le contrat de cession des droits d’auteur est la référence dans le transfert de propriété.
Les droits moraux sont conservés de droit par la Prestataire, qui se réserve le droit d’utiliser particulièrement les droits à la paternité et droit de divulgation notamment pour des fins promotionnelles.
En cas d’opposition, le(la) Client(e) devra exprimer son refus par écrit à l’adresse :
anaqah.graphicdesign@gmail.com
Le(la) Client(e) est autorisé à utiliser les livrables conformément à l’usage convenu au sein du contrat de cession de droits d’auteur signé par les parties.
Ce contrat est remis au client lors de la livraison de l’oeuvre. Toute utilisation non spécifiée doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Anaqah Graphic Design s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles du Client à des tiers. Le(la) Client(e) s’engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles fournies par Anaqah Graphic Design.
Le(la) Client(e) s’engage à fournir des informations nécessaires, utiles et conformes à la réalisation de la prestation. Il/elle s’engage à être réactif(ve) et à collaborer dans les échanges avec la Prestataire pour garantir la progression du travail.
Le délai de réponse au questionnaire attendu est de 48 heures (quarante-huit heures). Pour les prestations de création de sites web, le(la) Client(e) doit remplir le cahier des charges et fournir
tous les éléments nécessaires (textes, images, instructions spécifiques) dans un délai de 15 jours (quinze jours) après la réception du document.
Au-delà de ces délais, Anaqah Graphic Design se réserve le droit de reporter la réalisation de la prestation au mois suivant ou d’annuler la réalisation de la prestation de manière conjointe ou unilatérale.
Le(la) Client(e) procède, lors des différentes étapes de l’avancée de la prestation, à des validations des travaux menés par la Prestataire, ces validations étant nécessaires à la poursuite du travail.
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de leur volonté.
Anaqah Graphic Design souhaite informer ses clients qu’il est possible, dans des situations exceptionnelles, que des variations de couleurs puissent survenir entre le visuel présenté et le rendu final, en fonction de la qualité de l’ordinateur, de la tablette, du téléphone ou autres supports utilisés par le Client. Nous encourageons nos clients à signaler toute différence à l’entreprise prestataire.
Veuillez noter que la responsabilité d’Anaqah Graphic Design ne pourra être mise en cause dans ces cas rares.
Anaqah Graphic Design décline toute responsabilité en cas de force majeure menant à l’inexécution partielle ou totale du contrat empêchant de mener à bien la prestation et de la délivrer dans les temps impartis.
Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure : panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, problèmes de connectivité internet, attaques cybernétiques, problèmes de plateformes tierces : particulièrement ici Notion et Google Drive, restrictions gouvernementales en ligne, catastrophes naturelles impactant les infrastructures, problèmes de logiciels majeurs, événements sanitaires majeurs, problèmes de paiement en ligne.
S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendant impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.
En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des termes.
Les paiements pour les services fournis jusqu’à la date de résiliation restent dus.
L’acompte ne sera pas remboursé sauf si la rupture est à l’initiative du Prestataire et que ce dernier n’a pas débuté le travail.
En cas de rupture unilatérale d’une des parties, le travail effectué par la Prestataire ne sera pas
délivré.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le(la) Client(e) consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le responsable du traitement des données personnelles est GUNDOGDU Asli.
Les données recueillies se limitent à l’objectif poursuivi : Nom, prénom, adresse mail (pour les échanges et création de l’espace client sur Notion et Google Drive)
Conformément au Règlement Européen relatif à la protection des données, la Prestataire mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le(la) Client(e) pour la réalisation de sa prestation.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la Prestataire sans préavis et information au client.
Anaqah Graphic Design décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers (Notion, Google Drive). Le(la) Client(e) devra se référer à leurs politique de protection des données.
L’entreprise met en place des mesures de sécurité pour protéger les données des clients ; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à
son contrôle.
Le(la) Client(e) bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour
des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible
d’exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse mail : anaqah.graphicdesign@gmail.com
Ce contrat est régi par les lois françaises. La langue française est la langue officielle. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bordeaux.